Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 octobre 2025

*1DE/06/47/65/09*

LRAR: -SARL OLYMPIADE, présidente, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [O] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G. : 2025080938 P.C. : P202503911

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 484 596 994) représentée par sa présidente, la SARL OLYMPIADE, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thierry Ygouf, [Adresse 3], avocat au barreau de Caen.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484596994 et exerce une activité de conseil en gestion de ressources humaines et conseil en recrutement de personnel sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élevait à 1 122 702.00 euros au 31/12/2024.
 * la situation passive et active de l'entreprise est indéterminée.
 * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale, et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Mme [Q] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS MERMOZ & ASSOCIES CAPITAL HUMAIN

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4] et MERMOZ ASSOCIES

Activité : Conseil en gestion de ressources humaines et conseil en recrutement de personnel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484596994

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 août 2025 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, Mme Elisabeth Duval, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.