Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 14 octobre 2025

*1DE/06/47/81/84*

Copies: -SARL [M] [A] DEVELOPPEMENT - Sigle: JLD -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025065243 P.C. : P202302695

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SARL [M] [A] DEVELOPPEMENT - Sigle: [Adresse 1] [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [M] [A], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [W] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL [M] [A] DEVELOPPEMENT - Sigle: JLD

[Adresse 2]

Activité : TOUTES PRESTATIONS D'ETUDES TECHNIQUES ET COMMERCIALES DE NEGOCIATIONS DE MARCHES OU D'AFFAIRES DE BIENS ET SERVICES, ACHAT, VENTE A L'IMPORTATION OU EXPORTATION DE TOUS PRODUITS NON REGLEMENTES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429370422

Fixe au 14 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.