Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/00121 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP6C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2025

Date de saisine : 06 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 25/01217 rendue par le Président du TJ de saint denis le 27 Novembre 2025



Appelant :

 Monsieur [X] [H] Représenté par Madame [T] [H], personne habilitée dans le cadre d'une mesure de protection, habilitation familiale, représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220 - N° du dossier E000E3Q3



Intimées :

 Madame [G] [K], représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX de l'AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [C]

Madame [W] [K], représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX de l'AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [C]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 mars 2026,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 23 mars 2026,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mars 2026,



Il résulte de la copie du message RPVA que les conclusions n'ont pas été envoyées au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 7 avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties