Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]




N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LNP3

Minute: 





CADUCITÉ




DU : 7 avril 2026




DEMANDEUR(S) :

Société MILA . RCS [Localité 2] N° 892 000 357 .

DÉFENDEUR(S) :

[A] [R], [M] [R]











CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 7 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Nîmes, présidé par Madame Alice CHARRON Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Jean-Jacques PONS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société MILA
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non comparante

à :

[A] [R]
[Adresse 5]
Comparant en personne

[M] [R]
[Adresse 5]
Non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la demanderesse, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 07 Avril 2026 à laquelle il a assigné les défendeurs ;

Qu'il n'a été présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare caduque l'assignation ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de chaque parties ;


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT