Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]


[B] [E] 
c\ [N] [L]


JUGEMENT DU 07 Avril 2026 



DECISION N° 26/60
N° RG 26/00804 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVFQ 



DEMANDERESSE 

Madame [B] [E]
née le 19 Mai 1942 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante
Représentée par Me Céline BENSA, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Aline PAYAN, avocat au Barreau de GRASSE 


DEFENDEUR

Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparant, non représenté

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX 






Expéditions délivrées
à Me [O]
à M. [L]

le


Grosse délivrée
à Me [O]

le 

À l’audience publique du 03 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [E] a donné à bail à Monsieur [N] [L] un logement et deux emplacements de stationnement d’habitation situés [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat en date du 10 décembre 2021. 

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 3 mars 2026, Madame [B] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L] ;
- le condamner au paiement de la somme actualisée de 6.155,72 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2026 (loyer de février 2026 inclus);
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
- le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [N] [L], cité à étude, est absent. 

SUR QUOI

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire 

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .



Le bail conclu le 10 décembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er juillet 2025 pour la somme en principal de 2.903,12 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er septembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [N] [L] sera donc ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif 

Madame [B] [E] produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [L] reste lui devoir la somme de 6.155,72 euros à la date du 13 février 2026.

Monsieur [N] [L], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. 

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.155,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2026.

 Monsieur [N] [L] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 950,52 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [L] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [B] [E] a dû accomplir, Monsieur [N] [L] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 décembre 2021 entre Madame [B] [E] et Monsieur [N] [L] concernant le logement et deux emplacements de stationnement d’habitation situés [Adresse 5] sont réunies à la date du 1er septembre 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [B] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à Madame [B] [E] la somme de 6.155,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 février 2026. (loyer de février 2026 inclus).

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à Madame [B] [E] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 950,52 euros.

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à verser Madame [B] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [N] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT