Tribunal Judiciaire · M3.S3. J.L.D. — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
 ____________

 
 N° du dossier : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2CX
 Numéro de minute : 322/2026

ORDONNANCE 
--------------------------------------



Le trois Avril deux mil vingt six,

Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Zacharie EDMOND, Greffier et de [U] [Y], Greffière stagiaire,

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; 

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [I] [Z]
né le 16 Juin 1979 à [Localité 1] (OISE)
Foyer [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant représenté par : Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] - EPSM de l’[Etablissement 3],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant

Société APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant



FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 31 Mars 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [Z].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi trois Avril deux mil vingt six.

M. [I] [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 24/03/2026 pour péril imminent.

SUR CE : 

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [I] [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [I] [Z] qui vit en foyer de vie a été soumis à une mesure de soins sans consentementen raison d'une recrudescence anxio-délirante avec passage à l'acte hétéro-agressifs sur un résident et l'équipe soignante. Le patient est intellectuellement déficient et peut-être imprévisible. Compte tenu de son état et de ses troubles graves du langage ce dernier a été médicalement dispensé de se présenter à l'audience.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [I] [Z].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [Z].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.


Le greffier, Le juge,



Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 03 Avril 2026
en mains propres à Me Emmanuelle GREVOT
Le greffier,