Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d55243cdc6046d477033be
- Date
- 2 avril 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assurance
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02132 N° Portalis 352J-W-B7K-DBUJQ N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me GUYOT - Me MARTY - Me SPIRE - me BALE délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2026 DEMANDERESSES Madame [D] [V] représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042 La société MAAF ASSURANCES représentée par Me Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042 DEFENDEURS La société GENERALI IARD représentée par Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0085 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [S] [H], représentée par Me Vandrille SPIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0010 Monsieur [F] [K] représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 Madame [Y] [N] épouse [K] représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635 La société MAIF représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété - Pôle patrimoine et immobilier). EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété - Pôle patrimoine et immobilier). Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Avril 2026. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d55243cdc6046d477033be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel