Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 5 — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées le :
1 Expéditions délivrées le :


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PS ctx protection soc 5

N° RG 22/03275 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVTO

N° MINUTE : 
26/00003

Requête du :

26 Décembre 2022













JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 07 Avril 2026 
DEMANDERESSE

S.A.S. [1], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES,
 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Sonia MOREIRA munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.






JUGEMENT




Contradictoire
en premier ressort




par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe


Après en avoir délibéré conformément à la loi.


Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2026



Le Greffier Le Président


N° RG 22/03275 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVTO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [1]

Défendeur : [2]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe