Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF


N° RG 22/01823 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAWR

DEMANDEUR

SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [U], ayant étude [Adresse 1] EN [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. INDUSTRIE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 mai 2022

Représenté par Maître [P] [U] et Madame [N] [F]


DANS L’AFFAIRE

S.C.I. INDUSTRIE, n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3]

Ni comparante ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Stessy PERUFFEL

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,


DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ; 

Vu le rapport en clôture en date du 04 mars 2026 de la SELARL [J] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ; 

Vu la mise en délibéré de l’affaire à la date du 03 avril 2026 ;


JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ;


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; 

Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la S.C.I. INDUSTRIE,n°siren : 507 894 491, activité : location de biens immobiliers - siège social : [Adresse 3], prise en la personne de son gérant,  ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER







Stessy PERUFFEL
LE PRÉSIDENT







Nicolas VERMEULEN