Tribunal Judiciaire6ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d54acfcdc6046d476fb3c2
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 58E RG n° N° RG 26/02369 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SCH Minute n° AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ Syndic. de copro. syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] S.C.I. [D], [Q] [N], [X] [O] [H], [R] [K] [B], [M] [F] [U], [L] [T] [Y], [A] [I] [E], [V] [Z] [J], [S] [C], [G] [P], [W] [HE] [UI] [FX] [YT] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Thomas BELLEVILLE Me [O] MARCILLY SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE [DE] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS FONCIA LOFT ONE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIES INTERVENANTES S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14] Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3] Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16] Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [IK] [PD] [IN] né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [PI] [US] [LA] né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3] tous représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu la requête déposée le 24/03/2026 par Maître [DE] suite au jugement rendu le 25 février 2026 dans une affaire enrôlée sous le 23/00982 Vu l’article 462 du Code de procédure Civile, Attendu que M. [DE] sollicite la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement dans son placet, en ce que ledit jugement a omis deux intervenants volontaires Qu’elle a conclu qu’il s’agissant d’une simple erreur matérielle et a demandé au tribunal de rectifier son jugement qu’il convient donc de rectifier le jugement concerné comme demandé par la requérante PAR CES MOTIFS Le tribunal par décision contradictoire en chambre du conseil Dit rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 25 février 2026 rendu dans l’affaire inscrite au rôle du tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00982 en ce sens que : page 2, 3 et 4 il sera indiqué au niveau du placet : PARTIES INTERVENANTES S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14] Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3] Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16] Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [IK] [PD] [IN] né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [PI] [US] [LA] né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 3] tous représentés par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE : page 2, 3 et 4 : PARTIES INTERVENANTES S.C.I. [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] Madame [X] [O] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [R] [K] [B] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [M] [F] [U] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [T] [Y] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [A] [I] [E] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 14] Monsieur [V] [Z] [J] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 3] Madame [G] [P] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 12] [Adresse 12] [Localité 16] Madame [W] [HE] [UI] [FX] [YT] née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 3] le reste du jugement restant inchangé ; DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de minute de la décision rectifiée ; DIT que la décision rectificative sera notifiée selon les mêmes formes que le jugement en date du 25/02/2026 ; MET les dépens à la charge de l’Etat. Ainsi fait au Palais de Justice de BORDEAUX, les an, mois et jour susdits. La décision a été signée par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d54acfcdc6046d476fb3c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel