Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2026

minute n°: 
N° RG 25/01387 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7BN
Code : 5AB
Société [Localité 1] OPH
c/
[P] [Q]







































copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026

à 

- Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES
+ exécutoire

- [P] [Q]

- Préfecture

+ 1 copie au dossier


















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection


JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026



ENTRE :

DEMANDEUR

Société [Localité 2] HABITAT OPH, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES





ET :

DÉFENDEUR

Madame [P] [Q]
née le 08 Septembre 1953, 
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

comparante en personne







COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire.

Virginie JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.


DÉBATS :

A l’audience publique du 05 mars 2026 
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 02 AVRIL 2026.


JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/01387 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7BN

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 décembre 2015, [Localité 1] a donné à bail à Madame [P] [Q] un appartement situé à [Localité 2], [Adresse 4].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 Août 2025, [Localité 1] fait délivrer à Madame [P] [Q] une sommation d’user paisiblement de la chose louée, suite à des plaintes du voisinage. A défaut, le bailleur se réservait le droit de solliciter la résiliation judiciaire du bail et son expulsion.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, [Localité 1] a fait assigner Madame [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• prononcer la résiliation judiciaire du bail,
• ordonner l’expulsion de Madame [P] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
• condamner Madame [P] [Q] au paiement des sommes suivantes :
○ une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
○ la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile 
○ les dépens,

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 4] et [Localité 5] le 22 octobre 2025.

L’affaire a été audiencée le 5 mars 2025. 

A l’audience, [Localité 1] fait valoir que depuis de nombreuses années Madame [P] [Q] multiplie les incidents tant avec les occupants de la propriété au sein de laquelle elle réside qu’avec les résidents des copropriétés voisines, et par conséquent, viole son obligation d’user la chose louée raisonnablement et en bon père de famille

Madame [P] [Q] conteste ses allégations et fait valoir qu’elle a été victime d’un harcèlement auquel elle a répondu.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 22 octobre 2025, soit au moins deux mois avant l'audience. 

En conséquence, la demande de [Localité 2] HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux est recevable.

Sur la résiliation du bail pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux

L'article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
0 D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
0 De payer le' prix du bail aux termes convenus. »

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé 
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location »

L’obligation de jouissance paisible impose au locataire de ne pas créer de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, comme tapages, disputes ou violences qui peuvent constituer un abus de jouissance et justifier la résiliation du bail.

En l’espèce [Localité 2] HABITAT produit :

* Une main courante du 23 juillet 2025 de Madame [H] ([Adresse 5], [Localité 2]) signalant des insultes racistes répétées de Madame [P] [Q] et des dégradations sur des véhicules.
* Une pétition du 27 juillet 2025 (12 signatures) signalant des injures racistes répétées, des menaces verbales et écrites, des propos dégradants et insultants envers les voisins et des dégradations matérielles sur des véhicules, ainsi qu'une copie d’un message attribué à Madame [P] [Q] : "Dernier avertissement 7 voitures dont 4 non assurées, elles vont br…". Une seconde pétition du 30 août 2025 comporte 41 signatures.
* Une attestation de Madame [H] signalant du bruit causé par Madame [P] [Q] entre 6h30 et 7h.
* Une main courante du 28 août 2025 de Madame [D] ([Adresse 6], [Localité 2]) signalant des insultes, des menaces et des dégradations de véhicules.
* Un courriel de Madame [D] à [Localité 1] signalant le comportement de Madame [P] [Q] et des photos des dégradations sur les véhicules.
* Une attestation de Madame [G] signalant des insultes racistes et le vandalisme de son véhicule.
* Un courriel de Madame [G] à [Localité 1] signalant des menaces et des actes de vandalisme.
* Deux attestations de Madame [H] décrivant un comportement de plus en plus agressif de Madame [P] [Q], un sentiment d'insécurité et d'être épiée, notamment par la prise de photos.
* Deux attestations de Madame [E] signalant des insultes, des dépôts d'ordures et des prises de photos.
* Deux attestations de Madame et Monsieur [S] signalant des dégradations sur leur véhicule et une altercation. Ils précisent que cette situation dure depuis plus de 10 ans. La seconde attestation fait état d'une nouvelle agression verbale de Madame [P] [Q] et du dépôt d'ordures.
* Une attestation de Madame [Y] signalant des dépôts d'ordures et des injures.
* Deux courriels de Madame [Y] à [Localité 1] signalant plusieurs agressions verbales avec Madame [P] [Q].
* Une attestation de Monsieur [I] signalant des insultes racistes, des agressions sur les enfants et des rayures sur les voitures.
* Une attestation de Monsieur [L] signalant des insultes racistes.
* Une attestation de Monsieur [O] signalant des rayures sur les voitures.
* Deux attestations de Monsieur [X] signalant des dégradations sur véhicules et des dépôts d'ordures, la seconde attestation faisant suite à la visite de Madame [P] [Q] après sa convocation devant le Tribunal.
* Deux attestations de Madame [U] signalant des rayures sur les voitures, des agressions verbales et des jets de nourriture et d'eau bouillante.
* Deux attestations de Madame [R] signalant des agressions verbales et la difficulté de vivre avec Madame [P] [Q].
* Deux courriers de [Localité 2] HABITAT du 8 avril 2021 et du 27 octobre 2022 signalant les troubles de voisinage et demandant à Madame [P] [Q] de cesser ces agissements (claquements de porte, dépôts de prospectus, menaces verbales sur des enfants, jets de nourriture, propos racistes, altercations verbales en septembre 2025 avec prise de photo).
* Une main courante du 29 septembre 2025 de Madame [W] ([Adresse 7], [Localité 2]) signalant une altercation verbale avec Madame [P] [Q] qui prenait sa boîte aux lettres en photo.
* Une plainte en ligne de Monsieur [S] signalant le dépôt d'ordures.
* Un courrier des habitants de la [Adresse 8] adressé au juge et expliquant que depuis quelques temps les incivilités de Madame [P] [Q] sont montées crescendo et qu’il est de plus en plus difficile de rester calme face à cette personne qui les provoque, les insulte, prend des photos et vient au contact pour les pousser à bout. Ils expliquent avoir entrepris plusieurs démarches auprès de Monsieur le Maire, le directeur de la police municipale, le commissariat de police et [Localité 2] habitat, et sollicitent l’expulsion de Madame [P] [Q]. Ce courrier comporte 9 signatures mais ne précise pas le nom des signataires.

L’ensemble des attestations viennent de personnes habitantes [Adresse 8], et font état d’une aggravation de la situation avec un comportement de plus en plus agressif.






Au vu des 18 témoignages de voisins, des 3 mains courantes, de la plainte en ligne, des 4 courriels adressés au bailleur et des deux pétitions dénonçant des agissements insultants et racistes, il est indéniable que les preuves accablantes du comportement inadmissible de Madame [P] [Q] sont établies : Insultes racistes, agressions verbales, y compris envers des enfants, dépôts d'ordures, dégradations de véhicules, prises de photographies non autorisées, surveillance, propos dénigrants, tout converge pour démontrer la réalité des troubles de voisinage. Le nombre de témoignages, la précision des descriptions, la similarité des situations rapportées par 13 personnes distinctes, la fréquence et l'escalade de l'agressivité de ces agissements démontrent l’existence d’actes dépassant largement les désagréments normaux du voisinage. 

Malgré deux courriers adressés à Madame [P] [Q] l'informant du caractère problématique de son comportement et l'avertissant d'une possible demande de résiliation judiciaire du bail en cas de persistance, Madame [P] [Q] continue ses agissements puisque l’ensemble des éléments produits à la présente procédure sont postérieurs à ces courriers.

A l’audience, Madame [P] [Q] soutient être victime de harcèlement, mais n’apporte aucun élément à l’appui de ses propos.

Ainsi, son comportement invasif, agressif et insultant, les nuisances sonores qu'elle génère, et les dégradations évoquées constituent un manquement suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [Q], succombant au principal, sera condamnée à verser à [Localité 1] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre [Localité 1] d’une part et Madame [P] [Q] d’autre part ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Madame [P] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [P] [Q] à compter de la résiliation, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE Madame [P] [Q] à payer à [Localité 1] l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à complète libération des lieux, 

CONDAMNE Madame [P] [Q] à payer à [Localité 1] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [P] [Q] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de la sommation délivrée le 12 août 2025 ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,