Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/30/23*

Copies : -TPG -SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C] -SAS CIRCULAR -Parquet R.G.: 2025020407 P.C.: P202403243

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3

SAS CIRCULAR, 78 avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 Paris

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [E] [M] [A] [S], 17 rue des Sources 91400 Orsay, représentant légal, présent.
 * SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CIRCULAR, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 1er avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire à la présentation d'un plan de redressement reposant sur les capacités de la nouvelle entité à générer rapidement du chiffre d'affaires et sur la régularité du versement des redevances, en l'absence de risque de création de nouvelles dettes.

Mme [O] [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS CIRCULAR

78 avenue des Champs-Elysées - Bureau 326 - 75008 Paris

Activité : Conception, édition, développement et commercialisation d'applications, logiciels et d'objets connectés et activités de conception électronique, logiciel, design et marketing. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850542804

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2025.

Maintient M. Arnaud de [N], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.