Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

1DE/06/40/52/68*

Copies : -SAS ATLADEV FRANCE -SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [U] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025015329 P.C. : P202300339

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4

SAS ATLADEV FRANCE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ATLADEV FRANCE devant être clôturée le 06 février 2025. Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS ATLADEV FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : ATLADEV France

Activité : Toutes prestations de services informatiques ; Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833192289

Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Vincent-[A] Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [D] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.