Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n°302/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK63B



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 février 2025



Date de saisine : 14 mars 2025



Décision attaquée : n° 24/02616 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 janvier 2025





APPELANTE



Madame [C] [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1] / France

Représentée par Me Léa CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris







INTIMÉE

 

SAS [1] prise en son représentant légal

N° SIRET : 948 74 1 7 64

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Bérénice FERRAND, avocat au barreau de Paris







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 25 février 2025, Mme [C] [L] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2026, Mme [C] [L] [H] a déclaré se désister de son appel et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la SAS [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [L] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [C] [L] [H] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [C] [L] [H] de son appel et de son action,



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [C] [L] [H].





Le Greffier La Présidente