Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d02bebcdc6046d4707a87b
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01827 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL6X DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 03 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA 3F NORMANVIE 5 rue Montaigne Imm. Le Carré Pasteur - 7ème étage 76000 ROUEN représentée par Maître GOSSELINE, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [U] [Z] 6 rue du 08 mai 76770 LE HOULME non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Septembre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d02bebcdc6046d4707a87b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel