Tribunal Judiciaire · Référés civils — 3 avril 2026

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00463 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ATM
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ [J] [Y], [F] [V] épouse [Y]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez SOCIETE LYMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON



DEFENDEURS

Monsieur [J] [Y]
né le 17 Décembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON

Madame [F] [V] épouse [Y]
née le 09 Septembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON




Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026




















Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT








En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.