Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2026

N° RG 26/01177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYJ






N° RG 26/01177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYJ

Minute



DU : 02 Avril 2026



AFFAIRE :

Syndicat SDC DE LA [Adresse 1]

C/

[M] [I]




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SCP BAYLE - JOLY














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 2] [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


D’UNE PART

ET :

Monsieur [M] [I]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Défaillant


D’AUTRE PART 











Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 19 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT ;

Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT.

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.


 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT