Trib. de Commerce · . — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 avril 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS SOLUTIONS PERMIS

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 14 mai 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS SOLUTIONS PERMIS - ayant exercé une activité de Formation à la conduite automobile et à la sécurité routière. Centre de sensibilisation à la sécurité routière. sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS SOLUTIONS PERMIS ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1 avril 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [E] [W], collaboratrice, a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il reste dans l'attente des fonds du notaire ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 18/11/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS SOLUTIONS PERMIS.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 8h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 1 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.