Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre







Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 25/01674 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZJD



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025, RG 24/00333



Madame [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY



APPELANTS

S.C.I. ARPAJON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY



INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, 

le 02 Avril 2026 à [Localité 1]