Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [I]

Ch.sociale-sect.prud'hom







N° Minute



N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du JEUDI 02 AVRIL 2026





Appel d'une décision (N° RG 23/11404)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [I]

en date du 17 février 2025

suivant déclaration d'appel du 10 Mars 2025



Vu la procédure entre : 



APPELANTE :

Madame [Z] [G]

née le 03 Décembre 2001 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de [I]





INTIMEE :

S.A.R.L. [1] DES FAMILLES [I] Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocat au barreau de [I]



 





Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTX;



Par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 mars 2026, madame [Z] [G] déclare se désister de son appel ;



Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026 



Par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 mars 2026, la S.A.R.L. [2] déclare se désister de son appel incident.



Selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais.















Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Michel-Henry PONSARD, Président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, 



Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;



CONSTATONS le désistement d'appel de madame [Z] [G] ;

 

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;



CONSTATONS le désistement d'appel incident de la S.A.R.L. [2] ;



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; 



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;



DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.



La Greffière, Le Président chargé de la mise en état, 













Copie adressée aux

avocats le 02 avril 2026