Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf55e3cdc6046d47f3010f
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2024049568 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Novembre 2025 Appelante : S.A.R.L. F.A LOGISTICS, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250588 Intimée : S.A.S. DSV ROAD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 45, 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la société F.A LOGISTICS du 24 décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 19 mars 2026 par la société F.A LOGISTICS; Vu l'absence de constitution d'avocat et de conclusions de l'intimée dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société F.A LOGISTICS ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 02 Avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf55e3cdc6046d47f3010f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA