Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2026

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01765 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDB








DOSSIER : N°N° RG 25/01765 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVDB 
 CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : Rejet implicite - Demande en inopposabilité d’une prise en charge au titre de la MP 30B de Mr [E] [S].
 DEMANDERESSE
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE,
 
DEFENDERESSE
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement d’instance et d’action de l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM, 


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,







Notifiée aux parties
en LRAR le