Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2026

Minute: 
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01590 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTGM








DOSSIER : N°N° RG 25/01590 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTGM 
 CTX [1] SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : rejet implicite - demande en inoppoabilité de la prise en charge au titre de la [2] de Mr [B] [K]
 DEMANDERESSE
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204
 
DEFENDERESSE
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
 
 
 


Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier, 

Vu le désistement de l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM,


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
 
Le Greffier Le Juge de la mise en état,









Notifiée aux parties
en LRAR le