Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 2 avril 2026
- ECLI
- 69ceedb4cdc6046d47ea02c4
- Date
- 2 avril 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00013 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5BL N° Minute : 26/00070 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] né le 02 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEURS Monsieur [U] [X], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GARAGE SPECIALISTE ACHAT VENTE UTILITAIRE TOURISME immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 813 635 689, demeurant [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat S.A.S. 2AD AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Margot MONTAGNE, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES DÉBATS : Audience publique en date du 12 Mars 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69ceedb4cdc6046d47ea02c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel