Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







Chambre 1-6 

N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW



Ordonnance n° 2026/ 110 MEE





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Etablissement Public ONIAM Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Olivier SAUMON de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



Appelante

Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE - ANCIENNEMENT SHAM

Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de Etablissement Public ONIAM, appelante contre Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE - ANCIENNEMENT SHAM, intimée 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00792 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQGW et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à Aix-en-Provence, le 31/03/2026





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











copie délivrée aux avocats des parties le :01/04/2026