Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 1 avril 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]


ORDONNANCE N° RC 26/00473 
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION 
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, 
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu l’Ordonnance en date du 6 février 2026 n° 26/00198 de François GUYON, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ; 

Vu l’ordonnance en date du 3 mars 2026 n°26/00325 de [V] [H], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours; 
 
Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026 à 11h45, présentée par Monsieur le Préfet du département [I] [W] [T],

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué à l’audience par Maître [M] [N], dûment assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-laurent BUQUET, avocat commis d’office/avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [E] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;



Attendu qu’il est constant que M. [S] [A], né le 21 Décembre 1994 à [Localité 3], de nationalité Algérienne 

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : 
d’une ordonnance en date du a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 2 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille n° et notifié le 

édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 30 janvier 2026 notifiée le 2 février 2026 à 09h07,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
******
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter

Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)

DEROULEMENT [W] DEBATS

SUR LA NULLITE :
Observations de l’avocat : Je n’ai pas les décisions dans le dossier ni leur notification. Le préfet devait les communiquer au moment de la requête. Je vous demande de faire application de la jurisprudence, le registre n’est pas actualisé. Sur le nom du ficher, on voit bien que le registre était pour la deuxième prolongation. Je vous demande de déclarer une irrecevabilité.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de rejeter le moyen. Le registre est actualisé. Vous avez l’ensemble des éléments vous permettez de vous prononcer sur le dossier. A l’aune de ces éléments, je vous demande de rejeter le moyen.

SUR LE FOND : 
Le représentant du Préfet : Il y a une menace à l’ordre public, il bénéficie d’une interdiction de territoire dans le cadre d’une condamnation pénale. Vous êtes en mesure de prolonger la mesure. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Il avait été soutenu lors de la précédente audience, il y avait déjà une possibilité d’hébergement à [Localité 4]. Vous apprécierez les délais raisonnables d’éloignement.
La personne étrangère présentée déclare : Je ne peux plus rester au CRA, je suis prêt à pointer tous les jours. J’ai de la famille à [Localité 4], j’irais récupérer mon passeport et je rentrerais chez moi.

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu qu'il a été déposé des conclusions pour [S] [A], demandant de déclarer la requête irrecevable et de le remettre en liberté ; 

qu'il est soutenu que la copie du registre de rétention qui doit être jointe à la requête n'est pas actualisée puisque ne figurent ni l'ordonnance du 3 mars 2006 du juge des libertés et de la détention de Marseille ni l'ordonnance du 4 mars 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

qu'il s'agit de pièces utiles et dont l'absence de communication avec la requête la rend irrecevable ; 

Attendu que les pièces en question figurent bien dans la procédure qui nous est soumise ; 
que la décision du 3 mars 2026 figure bien sur le registre joint à la requête du préfet (et joint à le requête en nullité de Me [Y] ; que la décision du 4 mars 2026 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence figure dans les pièces jointes ; 

que le moyen sera rejeté ; 


* *


Attendu que [S] [A], né le 21 décembre 1994 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 2 mai 2025 ; 

qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité et d'aucune garantie de représentation, les pièces communiquées étant inuffisantes ;

que toutefois le consulat algérien a été saisi d'une demande d'identification en cours d'instruction ; que des relances ont été effectuées, y compris récemment ; 

que l'absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ; 

que les conditions d'une assignation à résidence ne sont pas réunies ; 
 
qu'il convient de prolonger la mesure ;




PAR CES MOTIFS

REJETONS le moyen soulevé ;

FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [A]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 3 mai 2026 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 6] 
En audience publique, le 01 Avril 2026 À 10h00

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire





L’interprète Reçu notification le 1er avril 2026 
 L’intéressé