Trib. de Commerce — 28 janvier 2026

ET - la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire QUANT DEVELOPPEMENT SAS, [Adresse 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me, [G], [Z]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement de la somme de 51 000 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 04/12/2024, avec capitalisation jusqu'au parfait paiement,
 * au paiement de retard dues de plein de droit égale à trois fois le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéances respectives des deux factures,
 * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur a été placé en liquidation judiciaire et le liquidateur mis en cause ; que le demandeur sollicite la fixation de sa créance ;

Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

FIXE le montant de la créance de, [I] à la somme de 62.875,17 euros à titre chirographaire au passif de la procédure de la société QUANT DEVELOPPEMENT;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.