Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

Liquidation Judiciaire immédiate :, [R], [J] (SARL) RG 2025011433

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE -

Par acte en date du 10 novembre 2025, la société HAILSTORM PRESTIGE (SARL) a fait assigner la société, [R], [J] (SARL), ayant une activité de négoce de tous véhicules neufs, d'occasion et de pièces détachées, entretien et réparation de tous véhicules automobiles, travaux de carrosserie, de peinture, et de tôlerie, négoce de tous véhicules d'occasion, location de véhicules,, [Adresse 1] 63730 Mirefleurs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 380 551 309 à l'audience du 4 décembre 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 4 décembre 2025 a été renvoyée à l'audience du 15 janvier 2026 puis à l'audience du 22 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 29 janvier 2025.

Attendu que la société HAILSTORM PRESTIGE (SARL) représentée par Maître, [N], [M] et la société, [R], [J] (SARL) représentée par Monsieur, [J] assisté de Maître, [A], [K] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société, [R], [J] (SARL) est redevable envers la société HAILSTORM PRESTIGE (SARL) d'une somme de 15 680,34 euros représentant des factures impayées.

Attendu que la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu que l'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [R], [J] (SARL) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance.

Attendu que la société, [R], [J] (SARL) reconnaît à l'audience être en cessation des paiements et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société, [R], [J] (SARL) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société, [R], [J] (SARL) -, [Adresse 2],

Fixe au 29 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur, [T], [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY -, [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL, [Localité 1], commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.