Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 19 janvier 2026

RG 2025 002129 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 21/07/2025 MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266 524 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 25/08/2025 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DEBITRICE.

MME, [E], [N], [M] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

MME, [E], [N], [M] (EI) A COMPARU ET S'OPPOSE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LE TRIBUNAL, CONSTATANT LES NOUVELLES DETTES GENEREES PAR L'ACTIVITE, LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DONT L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET ET L'IMPOSSIBILITE D'ENVISAGER UN REDRESSEMENT PERENNE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1], NEE LE 12/02/1980 A, [Localité 2] (80) - EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266 524,

MET FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,

MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MAINTIENT M., [T], [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C., [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [L], [S] -, [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR FAIRE UN POINT EN, [Localité 3] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI 15/11,/[Immatriculation 1] H 00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, [Adresse 3]

DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE LA DEBITRICE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LA DEBITRICE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 19/01/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. HIS JOHANN ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.