Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil — 8 octobre 2025

N° de R.G. : 2025017005 N° PC : 2025/522 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/10/2025
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[Adresse 1] 450214069 2003B01243

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur, [R], [A] Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître, [J], [K], Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [R], [A] Président de Chambre et Maître, [J], [K],

Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS'NORD, et a nommé la SELARL PERIN, [M] représentée par Maître, [C], [M] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Monsieur, [B], [O] es-q représentant légal
 * la SELARL PERIN, [M] représentée par Maître, [C], [M], Mandataire Judiciaire,

Le rapport de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

"Avis favorable à la poursuite de la PC, jusqu'à son terme, aux fins d'envisager la faisabilité d'un plan de sauvegarde. Toutefois, il est primordial pour la prochaine audience que le compte courant associé, débiteur au mois d'août dernier de plus de 128 000 euros, revienne à l'équilibre"

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26.05.2026.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée et un prévisionnel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 26.05.2026

FIXE la comparution des parties au 14/01/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M., [R], [A]

Signé électroniquement par Mme, [K], [J].