Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 07/07/2025

Références : 2025 002011 / 2025000259

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : EMPREINTE (SAS)
,
[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME NOEL David avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. HERVE DANSE (JUGE RAPPORTEUR)
 * JUGES : M. NICOLAS LETELLIER M. RÉGIS DELAHAYE
 * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2025

JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE

Attendu que par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 07/07/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société EMPREINTE (SAS),

Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société EMPREINTE (SAS), en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,

Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.