Trib. de Commerce — 11 juillet 2025

2025J00144 - 2519200009/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Par acte du 17/04/2025, la société LOGISTA FRANCE a fait délivrer assignation à Mme [U] [Z] et M. [E] [F].

Attendu que, par courrier transmis au tribunal, la société LOGISTA France a déclaré se désister des présentes instance et action suite à l'accord intervenu et exécuté.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société LOGISTA FRANCE se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de Mme [U] [Z] et M. [E] [F].

PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.

LAISSE à la charge de la société LOGISTA FRANCE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Michel JAFFRIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.