Trib. de Commerce — 16 janvier 2026

2025J00041 - 2601600006/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 03/02/2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait délivrer assignation à la société CONNECTILIB.

Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré se désister de son instance et de son action, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.

Que la société CONNECTILIB a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la société CONNECTILIB.

PREND ACTE de ce que la société CONNECTILIB accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.

JUGE le désistement parfait.

PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.