Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003321

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026

représentée par ses cogérants, Monsieur, [A], [G] et Monsieur, [P], [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026 à 9H30:

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, datée du 16/10/2025, déposée le 30/10/2025 par

CLC COUVERTURE (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Activité : tous travaux de charpente, de couverture, de bardage, d'étanchéité. RCS, [Localité 2] 949 624 217

Vu la caducité prononcée à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 9H30, la demanderesse n'étant pas représentée aux audiences des 12/11/2025, 10/12/2025 puis 17/12/2025,

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, datée du 11/12/2025, déposée le 19/12/2025 par la SARL CLC COUVERTURE,

Et vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 07/01/2026 à 9H30, de la SARL CLC COUVERTURE, représentée par ses deux cogérants, Monsieur, [A], [G] et Monsieur, [P], [G],

Et entendu leurs observations orales, sollicitant initialement l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, mais exposant être en état de cessation des paiements et travailler sans assurance décennale depuis plusieurs mois, et donnant expressément leur accord à l'audience pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire s'il n'y a pas le choix,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL CLC COUVERTURE est en difficultés financières depuis plusieurs mois, n'ayant, selon déclaration de ses cogérants, quasi pas travaillé au cours de l'hiver 2024/2025, et n'ayant pas été en mesure de faire face à son passif exigible, notamment son assurance décennale, antérieurement au 16/10/2025 (date de sa première demande d'ouverture de procédure collective, dans laquelle il était déjà indiqué des impayés, dont la cotisation de l'assurance décennale) ;

Que la société CLC COUVERTURE est ainsi dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements au moins depuis le 16/10/2025 ;

Que ses dirigeants sollicitaient initialement l'ouverture d'une sauvegarde, mais que cette procédure n'est recevable que lorsque la société rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements ;

Qu'à l'audience, après avoir confirmé que l'assurance décennale est résiliée depuis plusieurs mois, et que des chantiers continuent d'être effectués sans cette assurance, les cogérants de la SARL CLC COUVERTURE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire ;

Attendu que la situation de la SARL CLC COUVERTURE apparaît irrémédiablement compromise ;

Que pour la sécurité des cocontractants de la SARL CLC COUVERTURE, il ne peut être autorisé de poursuite d'activité, alors que la société n'a plus d'assurance décennale ;

Qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne pouvant être envisagé, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT : que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

CLC COUVERTURE (SARL), [Adresse 3] Activité : tous travaux de charpente, de couverture, de bardage, d'étanchéité. RCS, [Localité 2] 949 624 217

Nomme Madame, [O], [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur, [R], [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [F], [U],, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS, [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [F], [U],, [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de ses cogérants, Monsieur, [A], [G],, [Adresse 5], et Monsieur, [P], [G],, [Adresse 6], et qu'il leur appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.