Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 23 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000098

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises, [Adresse 1] N°SIREN : 795 085 653 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE, [D]

Défendeur (s) : MMF, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] N°SIREN : 795 085 653 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 16/01/2026

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises Cœurs d'Hérault Littoral

[…]

MMF, [Localité 1] (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Pascal HEBRARD.