Trib. de CommerceJEUDI
Trib. de Commerce · JEUDI — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69c330fdcdc6046d47d56a99
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02104 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LE SUMMUM DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître, [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [J], Avocat à Cour, à la décharge de Maître, [N], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SARL LE SUMMUM,, [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 janvier 2026, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 novembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LE SUMMUM SARL pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02104. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 janvier 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société LE SUMMUM SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LE SUMMUM SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LE SUMMUM SARL, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LE SUMMUM SARL enrôlée sous le numéro 2025F02104, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- JEUDI
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69c330fdcdc6046d47d56a99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA