Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69c33034cdc6046d47d55d87
- Date
- 9 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01982 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [N], [Q] DEMANDERESSE SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1] comparaissant par la SELARL LEXCO, société d'Avocats à la Cour C/ DEFENDERESSE Monsieur, [N], [Q],, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 novembre 2025 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de Monsieur, [N], [Q] pour l'audience du 9 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01982. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 janvier 2026. A cette audience, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Monsieur, [N], [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur, [N], [Q], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur, [N], [Q], Constate le désistement d'instance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur, [N], [Q] enrôlée sous le numéro 2025F01982, Constate son dessaisissement, Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69c33034cdc6046d47d55d87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA