Trib. de CommerceJEUDI
Trib. de Commerce · JEUDI — 23 octobre 2025
- ECLI
- 69c325ffcdc6046d47d4bf22
- Date
- 23 octobre 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre – N° RG : 2025F01373 SARL DL PARTNERS C/ Madame, [V], [O] DEMANDERESSE SARL DL PARTNERS,, [Adresse 1] comparaissant par Maître, [D], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE Madame, [V], [O],, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 octobre 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, 2 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 juillet 2025 à la requête de la société DL PARTNERS SARL à l'encontre de Madame, [V], [O] pour l'audience du 2 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01373. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 octobre 2025. A cette audience, la société DL PARTNERS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Madame, [V], [O] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société DL PARTNERS SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame, [V], [O], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société DL PARTNERS SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Madame, [V], [O], Constate le désistement d'instance et d'action de la société DL PARTNERS SARL sur l'assignation délivrée à Madame, [V], [O] enrôlée sous le numéro 2025F01373, Constate son dessaisissement, Dit que la société DL PARTNERS SARL conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- JEUDI
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
69c325ffcdc6046d47d4bf22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA