Cour d'AppelChambre 1-11 OP
Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69c22f7ccdc6046d47bcdfdc
- Date
- 15 octobre 2025
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D,'[Localité 1] , [Adresse 1] , [Localité 2] Chambre 1-11 OP N°2025 /178 N° RG 24/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXM7 Ordonnance n° 2025/178 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. COPROGEST, demeurant, [Adresse 2] représenté par Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT S.C.P. EZAVIN,-[C] prise en la personne de Maître, [X], [C] en qualité de Mandataire, [W] de la copropriété LE SAINT PIERRE, demeurant, [Adresse 3] comparante en personne INTIME Nous, Amandine ANCELIN, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nesrine OUHAB, Greffier. Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.A.R.L. COPROGEST dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que le syndicat des copropriétaire de la copropriété, [Adresse 4] SAINT PIERRE sise à, [Localité 3] représenté par son syndic la S.A.R.L. COPROGEST a déclaré se désister de l'instance; Attendu que S.C.P. EZAVIN,-[C] prise en la personne de Me, [X], [C] a déclaré accepter le désistement sous réserve qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance ; Attendu qu'en diligentant la présente procédure S.A.R.L. COPROGEST a contraint S.C.P. EZAVIN,-[C] prise en la personne de Maître, [X], [C] à se déplacer ou à être représentée ; Que l'équité commande de mettre à la charge de S.A.R.L. COPROGEST les frais irrépétibles engagés par S.C.P. EZAVIN,-[C] prise en la personne de Maître, [X], [C], frais que nous apprécions à hauteur de 800 euros ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant qui se désiste, conformément au texte de l'article 399 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXM7 et nous déclarons dessaisi ; Condamnons S.A.R.L. COPROGEST à payer à S.C.P. EZAVIN,-[C] prise en la personne de Maître, [X], [C] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Disons que les dépens seront supportés par S.A.R.L. COPROGEST. Fait à, [Localité 1], le 15 Octobre 2025. Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 700 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 OP
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69c22f7ccdc6046d47bcdfdc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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