Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2024005006 PC : 2024/1245

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 juillet 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS Kreatelier

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/06/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

La SAS Kreatelier
,
[Adresse 1] SIREN : 831 217 070

Ont été désignés : Liquidateur : La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [I] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD

Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2025 Mme, [G], [S], [Y], présidente de la société susvisée.

Lors de l'audience du 10/06/2025

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme, [G], [S], [Y] et Me, [I], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 04/06/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/12/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Kreatelier.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (traitement en cours d'une créance salariale contestée par l'AGS et attente, par ailleurs, du versement du produit de cession de la vente aux enchères des actifs mobiliers dépendant de cette liquidation judiciaire).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu'au 12/09/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Kreatelier.

Fixe au 02/09/2025 à 11 heures la date à laquelle Madame, [G], [S], [Y], présidente de la SAS Kreatelier, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.