Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F291 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

L'EBENE TRANSPORT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 933 648 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'EBENE TRANSPORT SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 03/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * L'EBENE TRANSPORT SAS, représentée par Madame Lydia CIPOIRE, présidente,
 * SELARL [W] [T] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [W] [T], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [I] [J], mandataire judiciaire,

Maître [W] [T], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que la société n'a pas de problème de trésorerie et que la dirigeante fait son maximum pour minimiser les charges. Qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation.

L'EBENE TRANSPORT SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à L'EBENE TRANSPORT SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/01/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de L'EBENE TRANSPORT SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 851933648, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 09/01/2026,

RENVOIE l'affaire au 08/01/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.