Trib. de Commerce · Chambre 6 — 27 janvier 2026

JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Chambre 6 Chambre

N° minute 2026/299 N° RG : 2024L01283 2022J00377

SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie

[G] / de M. [H] [F] contre M. [F] [H]

DEMANDEUR

SELARL [K] MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie PELLIER / de M. [H] [F] 23 BD Carabacel 06000 Nice Comparant en personne

DEFENDEUR

M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M. [F] [H] 7 PL IIe de Beauté 06300 Nice, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 2022NI50025, indique qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds en caisse ni la perspective d'en recevoir.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l'Article R 643-18 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'a pas comparu

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, de M. [F] [H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice.

Ordonne à Monsieur le Greffier.