Trib. de Commerce · PCL - Chambre du Conseil — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00372 N° PCL : 2025J00071 N° RG: 2025L00339 N° RG JOINT : 2025L00313

SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr contre SARL PANORAMA CONSTRUCTION

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [E] [X] Es/Q Administr [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 953049277 2023 B 798 Représentant légal : M. [O] [D] Gérant non comparant

En présence de : Me [V] [M], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par Mme [Y] [Q] & M. [F] auditeur de justice

Date des débats : 8 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 953049277 2023 B 798

exerçant une activité de Travaux de gros oeuvre, terrassement et entreprise générale du bâtiment.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [E] [T], la SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [E] [X], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [V] [M];

La SCP EZAVIN-[X], prise en la personne de Me [E] [X], en qualité d'administrateur a déposé la requête prescrite par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL PANORAMA CONSTRUCTION ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2].

Maintient Mme [E] [T], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme Me [V] [M], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.