Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCH
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005339

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [1] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ROYER Frédéric
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République Adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], librairie spécialisée.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du Code de Commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que, [1] (SARL) et le mandataire judicaire, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que l'état des créances vérifiées a été déposé, que sur la période du 23/07/2024 au 30/11/2024 l'excédent brut d'exploitation est de 3 € et le résultat d'exploitation négatif 817 € mais que le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie permet de couvrir les charges sur la période d'observation.

Qu'en conséquence, elle sollicite le renouvellement de la période d'observation pour examiner la faisabilité d'un plan de sauvegarde.

Attendu que Madame le Procureur, entendu en son avis, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les documents transmis par l'expert-comptable indiquent que l'excédent brut d'exploitation est de 3 euros et le résultat d'exploitation négatif de 877 euros, sur la première période d'observation.

Attendu que le prévisionnel établit sur le 1 er semestre 2025 fait ressortir un excédent brut d'exploitation de 3 600 euros et un résultat d'exploitation de 2 700 euros.

Attendu qu'il n'y a pas d'impasse de trésorerie à venir, le prévisionnel faisant ressortir une trésorerie de 12 000 euros à fin juin 2025.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/01/2025 avec rappel au 01/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [B], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1] librairie spécialisée

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/01/2025 avec rappel au 01/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 01/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Président Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des Juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.