Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005106
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN ITD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SAS ة) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOSI ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [R], [V]
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 12/04/2022, FIRTRANSPORT 72 (SAS) -, [Adresse 1], transports publics routier de marchandises n'excédant pas 3,5 tonnes, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 09/04/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 09/04/2024 et 09/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [A], collaboratrice de Maître, [O], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle attend le versement des fonds provenant de la vente mobilière et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, ne s'opposant pas à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [A], collaboratrice de Maître, [O], liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 15/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 15/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000254 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.