Trib. de CommerceAFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 5 mars 2026
- ECLI
- 69baa074cdc6046d4715c9df
- N° pourvoi
- 2026001753
- Date
- 5 mars 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753 Jugement de jonction du 05/03/2026 Demandeur(s) : SAS WATEA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL ACTIVE AVOCATS - Me [B] [I] Défendeur(s) : Me [W] [O] es-qualité de mandataire judiciaire de la société MNT TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Ariane GABRIC Monsieur [X] [T] Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 05/03/2026 N° 72 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001753 avec l'affaire SAS WATEA C/ SAS MNT TRANSPORT inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012051 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRES COURANTES
- N° pourvoi
- 2026001753
- Date
- 5 mars 2026
Référence
69baa074cdc6046d4715c9df
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel