Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F238 Procédure 2025RJ60

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 01 avril 2025 par : La société TCNC [Adresse 1] représentée par mandataire avec pouvoir Madame [G] [M] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 01 avril 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Sébastien VERGER, Président,
 * Monsieur Mickaël GAY, Juge,
 * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société TCNC, en date du 01/04/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 10/04/2025 s'est présentée la société TCNC représentée par Madame [G] [M], mandataire dûment munie d'un pouvoir ;

La société TCNC a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société TCNC sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société TCNC se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société TCNC ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société TCNC, exerçant une activité de Le traitement de charpentes, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet sis [Adresse 1],

Inscrite au RCS sous le numéro 831 286 141 RCS VILLEFRANCHE - TARARE

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [R] et Maître [Z] [L], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2],

DESIGNE Maître [W] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 28/02/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 10/10/2025,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.