Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69b9d2c9cdc6046d470578ed
- Date
- 6 janvier 2026
- Condamnation
- 5 088 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 23 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la SELARL AJ MEYNET & Associés en qualité de commissaire à2025F6046l'exécution du plan de la société ADF CREATIONSProcédure128 [Adresse 1] [Localité 1] - en personneЕΤ La société ADF CREATIONS [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (demande de prononcé de la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement judiciaire). Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 42,40 € HT, 8,48 € TVA, 50,88 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69b9d2c9cdc6046d470578ed
Données disponibles
- Texte intégral
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