Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 16 janvier 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Affaire: D.L.M ECO HABITAT (SAS) RJ : 2024 009204 PC : 41224510

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE, comparaissant par Maître [N] [S], déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Attendu que la société DLM ECO HABITAT (SAS), comparaissant par Maître [Y] [D], ne s'oppose pas à ce désistement.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Constate que les dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse ont déjà été réglés par la demanderesse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLANDÞ.