Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

15/01/2026

RG : 2025 005905 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LES JARDINS DE [H] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Samuel BIGOT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Philippe LECAT juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [N] [B], président de la société LES JARDINS DE [H] (SAS) accompagné de M. [X], expert-comptable ; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Mme [J] [O], collaboratrice.

En présence de M. Denis BAYARD, juge-commissaire.

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES JARDINS DE [H] (SAS) - décoration d'intérieur, hébergement touristique et autres hébergements de courte durée - immatriculée sous le numéro 814 615 209 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social déclaré est à [Adresse 1].

Par jugement du 09/10/2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/04/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour pour faire un point sur la période d'observation.

A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 15/01/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.

A l'audience, Mme [O] fait état des chiffres clés de l'activité réalisés au 31/12/2025(projet de bilan), à savoir un CA net de 114 248 € pour un résultat déficitaire de 46 323€.

A date, la trésorerie est positive à hauteur de 2 084 €, outre 3 000 € à percevoir dans les prochains jours. La société, qui emploie deux salariés, a signé de nouveaux contrats pour un montant environ égal à 30 000 €.

M. [X] revient sur les résultats dégagés, notamment par chacune des activités. Il précise à ce titre que l'activité hébergement réalise la majeure partie du chiffre d'affaires, tandis que l'activité bâtiment va cesser en février, une fois le chantier en cours terminé. Il se montre rassurant sur le chiffre d'affaires futur, malgré les résultats de la période d'observation

M. [B] confirme la cessation d'activité de bâtiment, lui permettant de réaliser une économie d'assurance de près de 6k € par an. Il souhaite se concentrer sur l'évènementiel qui fonctionne bien, même en hors saison. Le prix de la location du château a été augmenté et un nouveau service de décoration est proposé pour lequel 4 contrats ont été signés en 2 mois.

Le juge commissaire, dans son rapport oral au tribunal ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation tout en faisant remarquer que la trésorerie reste faible. Avant d'envisager un plan, il conviendrait d'affiner le passif notamment au regard des déclarations provisionnelles des Impôts et de finaliser les comptes & bilans antérieurs qui n'ont pas été établis (2023/2024)

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que malgré un résultat déficitaire réalisé au cours de la période d'observation, la gérance met en place une nouvelle stratégie afin d'y remédier ;

Que la trésorerie est positive et que de nouveaux contrats ont été signés ;

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 09/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,

AUTORISE la reconduction de la période d'observation de l'entreprise LES JARDINS DE [H] (SAS) immatriculée au sous le n° 814 615 209 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu'au 10/04/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 09/04/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Xavier DIERS

le greffier.